CODE MINIER : le serpent de mer… Et ce n’est pas fini

A moitié résolu , le débat sur le code minier a été enteriné par une proposition d e loi (PPL) à l’Assemblée dans la nuit du 17 Janvier, « portant adaptation du code minier au droit de l’environnement » défendue par son président (également rapporteur), Jean-Paul Chanteguet, et portée par le socialiste Bruno Le Roux – devenu depuis ministre de l’Intérieur -, aux côtés d’une vingtaine de ses collègues. (le précédent texte de 32 articles avait été retiré dans l’urgence pour laisser place à celui ci)

 

Dans son préambule, le projet de réforme du code minier rappelle la nécessité de prendre en compte les principes constitutionnels de la charte de l’environnement. Cela remettra t il en cause le droit à l’ordonnance outremer ?

(Dossier législatif: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_environnement_adaptation_code_minier.asp

Les députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain se réjouissent de l’adoption par la Commission développement durable de l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Pourtant rien n’est vraiment encore réglé. cette proposition de loi, n’est qu’un premier pas vers une réforme plus profonde du code minier, elle a cependant permis aux parlementaires de se saisir en Commission de sujets mobilisant de longue date et de débattre des enjeux qu’ils soulèvent dans les territoires.

Le texte se propose de reprendre les conclusions consensuelles de la Commission Tuot lancée en 2013, car depuis trois ans on attendait ce texte de loi régulièrement promis. Il prévoyait la création d’un schéma national de valorisation du sous-sol afin de bien distinguer l’exploration de l’exploitation ; la participation du public, conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2012 sur l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement ; un renforcement de la sécurité des salariés, de la population et de l’environnement ; l’instauration d’une indemnisation de l’« après-mine » par le biais d’un fonds de compensation écologique ; la limitation dans le temps de la procédure préalable à l’activation de l’exploration ou de l’exploitation d’un gisement minier ; enfin, des dispositions particulières à l’outre-mer.

 

Quand en 2013 le Gouvernement avait présenté les grands axes de cette réforme, il apparaissait qu’on ne pouvait le réduire aux seuls thèmes des gaz de schiste ou de l’orpaillage en Guyane.

Arnaud Montebourg, Philippe Martin et Victorin Lurel se penchaient alors sur ce dossier « explosif »

Notre pays présente une situation tout à fait particulière dans la mesure où notre sous-sol et ses ressources appartiennent à l’État. La relation avec les collectivités locales est donc parfois complexe sur ces thèmes – point dont cette réforme devait tenir compte. En tout état de cause, ces sujets déchaînent les passions puisque le Conseil d’État que le Conseil constitutionnel en ont plusieurs fois été saisis au sujet de l’exploitation des gaz de schiste Le législateur se devait donc de stabiliser les règles du jeu applicables à l’usage de nos sous-sols ainsi qu’à l’héritage historique de « l’après-mine ».

Dominique Martin ferrari

 

 

 

 

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